Critères pour l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes ?
Pour les sociétés :
Depuis la publication du décret d’application relatif aux seuils d’audit tels que prévus dans l’article 20 de la loi PACTE au Journal Officiel du 26 mai dernier, de nouveaux seuils sont à prendre en compte dans toutes les sociétés.
- Les seuils d’audit légal obligatoire sont fixés à deux des trois critères suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés.
- Les seuils au-delà desquels un ensemble (personnes et entités contrôlantes et sociétés contrôlées) constitue un petit groupe sont fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés (deux des trois critères).
- Au sens d’un « petit groupe », les seuils au-delà desquels les sociétés contrôlées, directement ou indirectement (filiales significatives) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, sont fixés à 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, 2 millions d’euros de total bilan et 25 salariés (deux des trois critères).
Les entités qui sont tenues d’établir des comptes consolidés doivent, quant à elles, désigner 2 commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.
Pour les associations ?
Les associations qui perçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne) ou de dons ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Retrouvez l’intégralité des critères sur ce lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2907
Quand nommer le commissaire aux comptes ?
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés ; l’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est plus tenue de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelables ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.
Nomination volontaire ?
Le commissaire aux comptes peut aussi être désigné volontairement :
- Par décision des associés d’une SAS, d’une SA ou d’une SCA en assemblée générale ordinaire (AGO) ;
- Sur demande des associés représentant au moins 1/4 du capital dans les SNC et SARL.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice :
- Des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital dans les SA, SCA, SAS, SARL ;
- Par un associé au moins dans les SNC.
L’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
L’audit légal / commissariat aux comptes quèsaco ?
Quelle que soit la raison (que la loi l’exige ou que votre démarche soit volontaire) pour laquelle votre entité fait contrôler ses comptes, la certification des comptes reste la même. L’objectif est de vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l’information financière que vous délivrez.
Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission dans le cadre d’un mandat et l’articule en grandes étapes pour exprimer son opinion :
- Prise de connaissance de l’entité et acceptation de la mission
- Vérification du contrôle interne
- Assistance à l’inventaire (si existant) et demande de confirmation directe (circularisation)
- Audit des comptes et des procédures comptables
- Vérifications spécifiques
- Rédaction des rapports
La mission légale est une mission d’intérêt général qui renforce la confiance des tiers (investisseurs, banques, clients…) envers l’entité. Elle se déploie tout au long de l’exercice et repose sur une démarche d’audit normée qui est strictement définie par la loi.